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Extrait du conseil des ministres du 11 mai 2016
Sur présentation du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Conseil a adopté un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.
En vue d’assurer une prise en charge cohérente, diligente et efficace des litiges de la vie économique, tant en première instance qu’en appel, il est apparu nécessaire d’initier le présent projet de loi organique, qui vise à abroger la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 déterminant l’organisation et les règles de fonctionnement des juridictions de commerce.

Ainsi, ce projet de loi organique innove sur plusieurs points :

1. il institue des cours d’appels de commerce à part entière, détachées des cours d’appel de droit commun ;
2. il ramène l’intérêt pécuniaire du litige, permettant de déterminer le taux du ressort, à vingt-cinq millions de francs au lieu d’un milliard prévu par la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014;
3. il envisage de faire passer l’intérêt pécuniaire des litiges, relevant exclusivement de la compétence des chefs de juridictions commerciales, de cent millions à trois cents millions de francs, et ce, dans le souci de permettre aux présidents des juridictions commerciales, qui cumulent des attributions juridictionnelles et administratives, de jouer efficacement leur rôle de chef de juridiction ;
4. il accorde des primes spéciales aux juges professionnels, aux greffiers et aux personnels administratifs des juridictions de commerce, au regard de leur mission spécifique ;
5. il confie la connaissance des recours contre les décisions disciplinaires au Conseil d’Etat.

Ce projet s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’améliorer l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire.