Flash d'actualités
Des projets de loi ont été adoptés en plénière le 13 juin 2016 à l’hémicycle.
Ce sont :
1) le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-770 du 09 décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à limitée ;
2) le projet de loi relatif à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ; et
3) le projet de loi relatif à la consommation, ont été adoptés en plénière le 13 juin 2016 à l’hémicycle.
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-770 du 09 décembre 2015
Il n’est désormais requis, pour l’établissement et des modifications des statuts de la société en nom collectif, de la société en commande simple et de la société à responsabilité limitée, qu’un acte sous seing privé, et ne peuvent être modifiés qu’en la même forme. Toutefois, le recours à l’acte notarié pour l’établissement des actes de constitution des sociétés, n’ayant pas été interdit, tout créateur reste libre d’y recourir. L’adoption de ce projet de loi permettra également de se conformer à l’article 75 de la constitution.

Pour ce qui concerne le capital de la société à responsabilité limitée, il est librement fixé par les associés dans les statuts, et est divisée en part égale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq milles francs CFA. Et lorsque la société est constituée par acte sous seing privé, la libération et le dépôt des fonds provenant du capital social sont constatés par le fondateur au moyen d’une déclaration de souscription et de versement dûment établie sous sa responsabilité.

Il faut indiquer que cette ordonnance abroge des dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n°2014-161 du 2avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée. relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à limitée, cette ordonnance se justifie par la nécessité d’opérer une réforme conforme aux principes de l’économie libérale par la simplification des procédures de création d’entreprises telle que prônée par la Banque Mondiale dans le cadre de son programme « Doing Business » relatif à l’environnement des affaires dans le monde.

Le projet de loi relatif à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens vise à promouvoir le contrôle de la qualité des produits et services, et prend en compte tous les aspects de la chaîne de distribution et de commercialisation non réglementés ou insuffisamment réglementés depuis la production jusqu’à la consommation finale en vue de garantir la transparence, la loyauté dans les transactions commerciales

Le projet de loi relatif à la consommation a pour objet la protection du consommateur en Côte d’Ivoire. Il est applicable à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et de services.