Flash d'actualités
Extrait du Conseil des ministres du 3 août 2016

Le Conseil a adopté une ordonnance portant titres d’occupation du domaine public ainsi qu’un projet de loi de ratification de ladite ordonnance.

Cette ordonnance vise à adapter les règles de la domanialité publique aux nouveaux enjeux économiques, en vue de valoriser au mieux le domaine public de l’Etat et des personnes morales de droit public sans remettre en cause le principe de l’inaliénabilité attaché au domaine public.

Ainsi, la présente ordonnance assouplit les règles qui régissent l’occupation du domaine public, les rend plus attractives et plus sécurisantes pour les activités économiques liées aux dépendances domaniales.

Elle ouvre plus précisément la possibilité pour les personnes publiques de consentir des baux emphytéotiques sur le domaine public, au profit des opérateurs privés, pour l’exécution et la gestion d’infrastructures et d’équipements relatifs à l’accomplissement d’une mission de service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt général.